Terms and conditions

CHAPITRE I: conditions générales de vente

1.         Définitions

  1. Consommateur: la personne physique qui acquiert, à des fins non professionnelles, des biens et services placés sur le marché et qui conclut un Contrat à distance avec l’Entrepreneur ;
  1. Jour: jour ouvrable (jours calendaires à l’exclusion des dimanches et des jours fériés légaux) ;
  1. ContiTrade:

 

BestDrive Benelux BVBA

Hermeslaan 1B

1831 Diegem

BE 0403 562 065

2.         applicabilité

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout produit et/ou service offert par Contitrade ainsi qu’à toutes les livraisons. Chaque commande implique l’acceptation de ces Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente peuvent être conservées sur un support durable au moyen d’un fichier PDF.

3.         offre - transparence

  1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, nous le mentionnons expressément dans notre offre. L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut être modifiée ou retirée à tout moment par Contitrade. Contitrade ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit.
  2. Nous décrivons toujours ce que nous vendons d’une manière aussi complète et exacte que possible. La description est dans tous les cas suffisamment détaillée pour vous permettre de réaliser une évaluation adéquate de l’offre. Si nous faisons usage d’illustrations et d’images, ces dernières représentent fidèlement les biens et/ou services offerts. Une erreur est toujours possible mais nous ne sommes néanmoins pas tenus de réaliser la livraison si nous nous sommes trompés. Les erreurs manifestes ou les fautes présentes dans l’offre ne lient dès lors pas Contitrade. Contitrade est uniquement tenu à une obligation de moyen quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues dans l’offre. Contitrade n’est en aucun cas responsable des fautes matérielles manifestes, des fautes de typographie, des erreurs d’impression ou d’écritures et des erreurs similaires.
  3. L’éco-taxe pour le recyclage de certains produits est clairement mentionnée sur la facture. Cette éco-contribution est, le cas échéant, conforme à la réglementation en vigueur et est, soit déjà inclue dans le prix du produit, soit ajoutée au prix du produit. Les réductions de prix ne sont pas appliquées sur l’éco-contribution qui est ajoutée au prix du produit (par exemple : Recytyre, Récupel).

 

4.         livraison / retrait

Sous réserve de tout autre accord, les pneus et/ou autres produits sont retirés par le consommateur lui-même après paiement.

 Si des modalités de livraison sont convenues entre parties, Contitrade dispose d’une obligation de moyen pour avertir le consommateur, au plus tard à la date de livraison prévue, si le jour de cette livraison ne peut être respecté en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de Contitrade. Aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne peut être demandée pour un retard inférieur à 24 heures. Si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai de 48 heures après une mise en demeure écrite du Consommateur, Contitrade indemnisera le Consommateur, pour la livraison tardive, d’un maximum de 10% du montant de la commande. Cet article n’est cependant pas d’application si le retard est dû à un cas de force majeure dans le chef de Contitrade.

5.         Force majeure

  1. En cas de force majeure, Contitrade n’est pas tenu de remplir ses obligations envers le Consommateur. Contitrade est en droit de suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.
  2.  La force majeure comprend toutes les circonstances indépendantes de sa volonté qui empêchent entièrement ou en partie l’accomplissement de ses obligations à l’égard du Consommateur. Parmi ces circonstances figurent entre autres les grèves, les incendies, les défaillances dans l’entreprise, les pannes de courants, les défaillances dans le réseau(de télécommunications), dans les connexions ou dans l’utilisation des systèmes de communication, la non disponibilité du site Web de Contitrade, le retard ou la non-livraison par les fournisseurs ou d’autres tiers  et le défaut d’obtention d’autorisation des autorités publiques. 

6.         Paiement

Chaque facture est payable au comptant à la caisse, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, le Consommateur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 10% par an.  En outre, le Consommateur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant de la facture avec un minimum de 50 euros.

7.         conformité et garantie

  1. Contitrade garantit que les biens et/ou services sont conformes au contrat, aux spécificités mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux règlements en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, Contitrade garantit aussi que le bien est adapté pour un usage autre que normal.
  2. Tout dommage visible et/ou déficience qualitative d’un article ou toute autre déficience à l’achat ou à la livraison du bien doit immédiatement être signalé par le Consommateur à Contitrade.
  3. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Consommateur à partir du moment où il (ou une tierce personne désignée par lui, autre que le transporteur) est entré en possession physique du bien. Cependant, le risque est déjà transféré au Consommateur lors de la livraison au transporteur, si le transporteur du Consommateur a été chargé de transporter les marchandises et que ce choix n’a pas été offert par Contitrade.
  4. Le Consommateur dispose d’une garantie légale de 2 ans pour les biens achetés auprès de Contitrade. Cette garantie couvre uniquement le défaut de conformité qui existe déjà au moment de la livraison des biens. Au cours de la période susmentionnée, Contitrade s’engage à remplacer ou à réparer gratuitement le produit défectueux (ou une partie de celui-ci). Contitrade se réserve le droit d’échanger le bien si les coûts sont disproportionnés ou si la réparation est impossible. Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la livraison ne sont pas considérés comme étant présents au moment de la livraison, sous réserve de la preuve contraire apportée par le Consommateur. L’usure ou le dommage résultant de l’utilisation normale n’est pas couvert par cette garantie (sont par exemple exclus : l’usure par un grand nombre de kilomètres, une crevaison en raison d’un objet pointu sur la route). Ne sont également pas couverts par la garantie : l’usure ou le dommage en raison de l’utilisation anormale, de l’utilisation abusive ou à des fins pour lesquelles les biens ne sont pas adaptés, de l’utilisation des biens sans se conformer aux instructions d’utilisation (par exemple l’utilisation de pneus à la pression incorrecte).
  5. Si une garantie commerciale est applicable sur un bien, ceci fera l’objet d’une mention sur le site Web de Contitrade. Les détails se trouveront sur le site Web de Contitrade ainsi que sur la preuve de garantie qui sera envoyée avec la facture si la garantie commerciale est applicable. Pour plus d’informations à ce sujet, le Consommateur peut prendre contact avec Contitrade. Toute garantie commerciale ne modifie pas les droits prévus par la loi.
  6. Pour invoquer la garantie, le Consommateur doit être en mesure d’apporter une preuve d’achat/confirmation de la commande ou la facture. La garantie ne peut être transférée. Tout défaut doit être notifié aussi vite que possible et au plus tard dans les deux semaines qui suivent sa constatation. Après cela, le droit à réparation ou au remplacement s’éteint. Pour les biens livrés à domicile, le Consommateur doit préalablement prendre contact avec Contitrade en vue de s’accorder sur les modalités pratiques. En fonction de la nature du bien, Contitrade peut décider, soit de récupérer le bien défectueux pour le réparer, soit de le réparer (ou le faire réparer) au domicile du Consommateur ou de le remplacer.
  7. La garantie commerciale et/ou légale ne couvre jamais le défaut ou dommage résultant, entre autres, de l’usure, d'accidents, d'une aggravation de l'état par négligence, de chutes, d'une utilisation du bien non conforme à l'objectif pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, d'adaptations ou de modifications apportées au bien, d'une utilisation brutale, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien ou d’une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte. Elle ne s'applique pas non plus aux biens à durée de vie plus courte ni en cas d'intervention d'une partie tierce non recommandée par Contitrade.
  8. Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété de Contitrade aussi longtemps que le Consommateur n’a pas entièrement satisfait à ses obligations, y compris l’obligation de paiement du prix, les intérêts éventuels et toute autre somme due à Contitrade.

8.         Réserve de propriété

 

  1. Aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement payé, le Consommateur n’a pas le droit de transférer les biens à des tiers, de quelque manière que ce soit ou d’en disposer d’une toute autre manière.
  2. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture, ainsi qu’en cas d’insolvabilité manifeste, Contitrade peut, de plein droit et moyennant notification recommandée, considérer le contrat comme résilié et ce, dans les limites de la loi. Dans un tel cas, Contitrade a le droit de récupérer les biens, où qu’ils soient, et à charge du Consommateur.
  3. Le Consommateur s’engage, le cas échéant, à informer les tiers de la réserve de propriété, par exemple lorsque certains d’entre eux voudraient procéder à une saisie sur des articles qui n’ont pas encore été payés en totalité.

9.         Service client – procédure de réclamation

  1. Le service à la clientèle de Contitrade est joignable via e-mail à l’adresse info@ctbe.be ou par poste à l’adresse suivante Hermeslaan1B, 1831 Diegem. Les éventuelles plaintes peuvent également y être adressées.
  2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être clairement et complètement décrites et communiquées à Contitrade dans un délai raisonnable après que le Consommateur ait constaté le manquement ou ait pu constater le manquement. Les plaintes sont traitées par Contitrade dans un délai raisonnable à partir de leur réception. Si une plainte demande, de manière prévisible, un temps de traitement plus long, Contitrade y donne suite en communiquant un accusé de réception ainsi qu’une indication du moment où le Consommateur pourra recevoir  une réponse plus détaillée.
  3. Le service à la clientèle de Contitrade tentera toujours de vous aider de manière appropriée. Le Consommateur peut également déposer une plainte en deuxième instance auprès de la plateforme ODR (online dispute resolution) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

10.       Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires à ces conditions générales et les dispositions dérogatoires aux conditions générales ne peuvent désavantager le Consommateur et doivent être constatées par écrit ou d’une manière telle qu’elles puissent être stockées par le Consommateur sur un support durable et accessible

11.       Non validité – non renonciation

  1. Si une disposition de ces Conditions Générales et/ou des Conditions Générales complémentaires suivantes est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n’affectera en aucune manière la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositionsSi Contitrade néglige, à n’importe quel moment, de faire respecter l’un des droits énumérés dans ces Conditions Générales et/ou dans les conditions générales complémentaires suivantes ou d’exercer un de ces droits, cette négligence ne pourra jamais être considérée comme une renonciation à ces dispositions et cela ne portera jamais atteinte à la validité de ces droits.

12.       Droit applicable - compétence

Les contrats conclus entre Contitrade et le Consommateur, auxquels ces conditions générales sont applicables, sont exclusivement régis par le droit Belge.

 

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire au sein duquel le siège social de Contitrade est établi sont exclusivement compétents afin de trancher tout litige intenté par le Consommateur à l’encontre de Contitrade qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution de ces conditions générales et des conditions générales complémentaires suivantes.

 

Chapitre II: Conditions générales complémentaires spécifiques aux contrats conclus via la boutique en ligne

1.         définitions complémentaires

Continental se réfère aux définitions susmentionnées dans les conditions générales génériques. Dans le cadre de ces conditions générales complémentaires, nous entendons par :

 1.    Support d’information durable: tout instrument qui permet au Consommateur d’être en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d’une manière telle que ces informations sont aisément consultables pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel les informations peuvent être utilisées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations enregistrées ;

 Droit de rétractation: possibilité dont dispose le consommateur de se rétracter du contrat à distance durant le délai de réflexion ;

 Délai de réflexion (délai de rétractation): la période durant laquelle le Consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

 Commerçant: la personne physique ou morale qui offre des biens et/ou services à distance aux Consommateurs et qui poursuit un but économique de manière durable ;

 Contrat à distance: tout contrat entre un Commerçant et un Consommateur concernant des biens ou services conclu dans le cadre d’un système de vente à distance de biens ou services organisé par Contitrade et pour lequel il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat lui-même ;

 Technique de communication à distance: tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le Consommateur et le Commerçant ne soient simultanément physiquement présents.

Nos présentes conditions générales sont applicables à chaque offre que Contitrade vous adresse en raison de votre qualité de Consommateur.

2.         Champ d’application matériel

  1. Avant qu’un accord ne soit établi entre nous, nous porterons clairement le contenu des conditions générales à votre attention et nous vous demanderons de les accepter. Si nous ne pouvons pas vous montrer ces conditions générales pour l’une ou l’autre raison, vous pouvez toujours obtenir une copie ou un accès à ces conditions par e-mail.
  2. En cas de commande en ligne, nous vous communiquerons en outre une copie de ces conditions générales dans un format qui vous permettra de les enregistrer ou de les imprimer. Nous vous conseillons d’ailleurs toujours de le faire.
  3. En cas d’éventuelles divergences entre les conditions générales génériques et ces conditions générales complémentaires spécifiques pour les contrats conclus via la boutique en ligne, ces dernières conditions prévaudront toujours.
  4. Si en plus de ces conditions générales des conditions complémentaires particulières sont applicables, ce qui est susmentionné vaut également pour ces conditions complémentaires
  5. Si une offre a une durée de validité déterminée ou est soumise à certaines conditions, nous le mentionnons expressément dans notre offre. L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être modifiée ou retirée par Contitrade. Contitrade ne peut être tenu responsable pour l’indisponibilité d’un produit.

3.   Offre en ligne – commande en ligne

  1. Nous décrivons toujours ce que nous vendons d’une manière aussi complète et exacte que possible. La description est dans tous les cas suffisamment détaillée pour vous permettre de réaliser une évaluation adéquate de l’offre. Si nous faisons usage d’illustrations et d’images, ces dernières représentent fidèlement les biens et/ou services offerts. Une erreur est toujours possible mais nous ne sommes néanmoins pas tenus d’effectuer la livraison si nous nous sommes trompés. Les erreurs manifestes ou les fautes présentes dans l’offre ne lient dès lors pas Contitrade. Contitrade est uniquement tenu à une obligation de moyen quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues dans l’offre. Contitrade n’est en aucun cas responsable des fautes matérielles manifestes, des fautes de typographie, des erreurs d’impression ou d’écritures.
  2. Votre commande est achevée et le contrat conclu entre nous est définitif dès que nous confirmons votre commande par e-mail. Vous pouvez encore renoncer à votre commande tant que vous n’avez reçu aucune confirmation de notre part.
  3. Dans certains cas, nous pouvons décider de vérifier si vous allez bien être en mesure de répondre à vos obligations de paiement et s’il peut éventuellement exister d’autres raisons pour lesquelles nous ne souhaiterions pas vous délivrer les biens. Si, sur base de cet examen, nous avons de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, nous pouvons soit refuser votre commande soit imposer d’autres conditions en vue de la conclusion du contrat. Dans ce cas, nous expliquons toujours les raisons de notre décision. Contitrade est, dans tous les cas, en droit de refuser une commande en vertu d’un manquement grave du Consommateur concernant les commandes pour lesquelles le Consommateur est concerné. 
  4. Lorsque le Consommateur a des questions spécifiques au sujet, par exemple, de la dimension, de la couleur, de la disponibilité, du délai de livraison ou des modalités de livraison, nous demandons au Consommateur de prendre préalablement contact avec notre service à la clientèle.
  5. Tous les prix sont exprimés en EUROS et comprennent la TVA ainsi que toutes les taxes ou impôts qui sont portés à charge du Consommateur

4.         Le prix

  1. Durant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services offerts ne sont pas augmentés, à l'exception des variations de prix résultant des modifications des taux TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, Contitrade peut offrir des biens ou services, dont les prix sont sujets a des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels Contitrade n’exerce aucun contrôle, à des prix variables. Le fait que les prix mentionnés soient soumis à fluctuation et qu’ils sont dès lors indicatifs est mentionné dans l’offre. 
  3. Si les coûts de livraison, de réservation ou les coûts administratifs sont facturés, ceci est indiqué séparément. Le cas échéant, le montant de ces coûts sera mentionné au Consommateur avant qu’il réalise son achat définitif.
  4. Le prix mentionné se réfère uniquement aux articles tels que textuellement décrits. Les photos accompagnant l’annonce ont un but purement décoratif et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.
  5. Sauf convention contraire, les montants dus par le Consommateur doivent être immédiatement et intégralement payés au moment de la conclusion  du contrat.  

5.         Le (non) paiement (ou tardif)

 

  1. Le Consommateur a le devoir d’informer sans délai Contitrade des inexactitudes présentes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  2. En cas de défaut de paiement par le Consommateur, Contitrade a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables, préalablement portés à la connaissance du Consommateur.
  3. Le Consommateur a le choix entre les modalités de paiement suivantes :
  1.  Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont dispose Contitrade, le Consommateur est redevable, en cas de non paiement ou de paiement tardif, de plein droit et sans préavis, d’un intérêt de 10 % par an sur le montant impayé, à partir de la date du manquement. En outre, le Consommateur est redevable de plein droit et sans préavis d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant déterminé, avec un minimum de 25 euros par facture.
  2. Nonobstant ce qui précède, Contitrade se réserve le droit de reprendre les articles non (partiellement ou entièrement) payés.

6.         Le droit de rétractation pour les ventes conclues à distance

Pour la livraison des marchandises:

 

  1. Si  vous achetez des biens chez nous (sauf pour les exceptions énumérées ci-dessous), vous avez le droit de décider, pendant un délai de 14 jours à partir de la livraison (en cas de livraison en plusieurs parties ou de différents biens, ce délai débute à la date à laquelle le dernier bien/la dernière partie du bien est entré(e) en possession physique du Consommateur) de ne pas conserver les biens. Vous pouvez renvoyer votre commande sans payer d’amende et sans devoir en justifier les raisons (vous payez cependant pour les coûts du renvoi). Vous devez renvoyer les marchandises reçues dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez annulé le contrat. Nous vous remboursons l’intégralité du prix d’achat ainsi que les frais de livraison initiaux.
  2. Durant ce délai de rétractation, le Consommateur devra manier prudemment ces marchandises et leur emballage. Le Consommateur ne déballera ou ne traitera les biens que dans la mesure où c’est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Le principe est que le Consommateur peut uniquement manipuler et examiner les marchandises comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Les marchandises retournées ne peuvent avoir être utilisées et doivent se trouver dans un parfait état. Si vous renvoyez les marchandises, tous les accessoires doivent être renvoyés avec ces marchandises  et- dans la mesure du possible - dans l’état et l’emballage d’origine et en tenant compte de nos instructions.
  3. Le Consommateur est responsable pour les diminutions de valeur des biens résultant d’un traitement des marchandises incompatible avec le prescrit de l’article 6.2. précédent.
  4. Si vous retournez des marchandises, vous êtes responsable du transport. Si les marchandises se perdent ou se dégradent durant le transport, nous ne pouvons pas procéder au remboursement.

 

Pour la livraison des services :

 

  1. Lorsque nous fournissons des services,  vous disposez - sauf pour les exceptions telles que prévues à l’article 8 des présentes conditions générales – au cours des 14 premiers jours suivant la confirmation de votre commande, de la possibilité de vous rétracter durant 14 jours calendriers sans fournir de motifs et sans être redevable d’une indemnité. Ce délai de rétractation débute le jour qui suit celui de la conclusion du contrat.
  2. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le Consommateur se réfèrera aux instructions raisonnables et claires fournies par Contitrade au moment de l’offre et/ou au plus tard, au moment de la livraison.  

 

Dans les deux cas, le Consommateur doit informer Contitrade, par le biais d’une déclaration sans équivoque (par exemple un écrit par poste, fax ou e-mail), de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur peut faire usage du formulaire de rétractation annexé mais l’usage de ce formulaire en particulier n’est pas obligatoire.

Pour se conformer à la période de rétractation, le Consommateur doit envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant que le délai de rétractation n’expire.

 Le Consommateur doit immédiatement, mais en tout état de cause au plus tard 14 jours calendriers après la date à laquelle la décision de se rétracter du contrat est communiquée à Contitrade, renvoyer ou remettre les marchandises à Contitrade , à l’adresse ou vous avez monté vos pneus

 

Seuls les articles qui se trouvent dans leur emballage d’origine, ensemble avec tous les accessoires, les notices d’instruction et la facture d’achat, peuvent être renvoyés. Si le Consommateur a demandé à ce que la fourniture des services débute durant le délai de rétractation, le Consommateur paie une somme au prorata de ce qui a déjà été fourni au moment où il nous informe de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale du contrat.

7.         Coûts en cas de rétractation

  1. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, les coûts qui pourront être imputés au Consommateur ne pourront excéder les frais de retour.
  2. Si le Consommateur a déjà payé une partie ou la totalité du prix d’achat et les coûts liés à cet achat, Contitrade procèdera au remboursement de ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours  suivant la réception des biens, et à la condition que le délai de retour et toutes les conditions ont correctement été respectés.
  3. Contitrade peut exclure le droit de rétractation du Consommateur dans les limites prévues au paragraphe 2.

8.         Exclusion du droit de rétractation

 

  1. Le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Contrats conclus à distance déterminés ci-après :  

 

1° les contrats relatifs à la fourniture de services dont l’exécution, avec l’autorisation du Consommateur, a commencé avant la fin du délai de rétractation prévu ;

2° la fourniture de biens qui ont été fabriqués suivant les spécifications du Consommateur ou qui ont manifestement un caractère personnalisé ou qui par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;

3° les contrats dans lesquels le Consommateur a spécifiquement demandé à Contitrade de lui rendre visite pour effectuer des réparations d’urgence ou d’entretien ;

 

Si le Consommateur, dans le cadre de la commande, opte pour qu’il soit également procédé au placement de pneus, le Consommateur donne son consentement à l’exécution de ce service – tel que le placement des pneus – préalablement à l’expiration du délai de rétractation. Le Consommateur reconnait, dans ce cas, ne pas (ne plus) disposer d’un droit de rétractation après l’exécution de ce services, tant pour la fourniture de services que pour l’achat des pneus en question, car à partir de là ceux-ci doivent être considérés comme des produits personnalisés.  En outre, le consommateur reconnait expressément que le placement des pneus ne peut être considéré comme un usage du produit, tel que prévu à l’article 6.2 de ces Conditions Générales.

9.         Livraison et exécution

  1. Les articles sont livrés en Belgique.  Le lieu de la livraison est l’adresse que le Consommateur a communiqué à Contitrade.
  2. La livraison est effectuée par des fournisseurs spécialisé.
  3. Sous réserve de ce qui est mentionné dans les présentes conditions générales, Contitrade procèdera à l’exécution des commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où la Consommateur a transmis sa commande à Contitrade, à moins qu’il ne soit convenu un délai de livraison plus long.

 

Si Contitrade n’exécute pas le contrat en temps opportun, le Consommateur a le droit de résilier ce contrat, sans intervention judiciaire, par notification recommandée à Contitrade, à condition qu’à ce moment là Contitrade n’ait pas encore expédié le bien commandé ou n’ait pas encore commencé à fournir le service commandé.

 

Aucune compensation et aucun frais ne peuvent être exigé au Consommateur en raison de cette résiliation.

 

  1. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant restituera le montant payé au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
  2. Contitrade observera le plus grand soin possible dans la réception et l’exécution des commandes des marchandises et dans l’appréciation des demandes de fourniture de services.
  3. L’expédition des biens et des titres représentant les services est toujours effectuée au risque de celui qui a contracté avec le Consommateur.
  4. Le Consommateur reconnait expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations reproduites, les communications ou toute autre forme d’expression en relation avec les marchandises, les services et/ou le site Web de Contitrade appartiennent à Contitrade,  à ses fournisseurs ou autres titulaires de droits.

10.       Propriété intellectuelle

  1. Il convient d’entendre par droits de propriété intellectuelle le droit des brevets, les droits d’auteurs, le droit des marques, le droit des dessins, le droit des modèles et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le cas échéant les techniques et/ou savoir-faire commercial, les méthodes et les concepts octroyés.
  2. Il est fait interdiction au consommateur de faire usage et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits au sein de cet article, comme par exemple la reproduction sans autorisation écrite préalable de Contitrade, ses fournisseurs ou les autres titulaires du droit, à moins que cet usage du service ou du bien ne soit lui-même purement privé.

Tous les prix sont affichés TVA comprise

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